Conditions générales de vente

5 SEPTEMBRE 2022

- PRÉAMBULE -

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'activité de diffusion des cours en ligne réservée aux personnes ayant conclu un contrat d'abonnement ou ayant acheté un cours à l'unité.

Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d'abonnement ou d'achat de cours à l'unité seront alors dénommés « Clients ». 

Ces services sont disponibles sur le site internet https://www.traverses-ecole-creativite.com/ (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.

Régies par l'article L. 441-1 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de MY LITTLE PARIS SAS et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.
 
- ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ -

Le Site https://www.traverses-ecole-creativite.com/ est édité par la société par actions simplifiées MY LITTLE PARIS SAS au capital social de 83 567 euros dont le siège social est sis 13, boulevard de Rochechouart à Paris (75009), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 075 846. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR56505075846.

Pour contacter Traverses, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@traverses-ecole-creativite.com, écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessous et appeler le numéro suivant : 01 83 64 06 38.

- ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE -

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
 
- ARTICLE 3 - ACCÈS AU SERVICE -

Le services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société MY LITTLE PARIS SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
 
- ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ABONNEMENT AU SERVICE DE COURS EN LIGNE -

L'abonnement à Traverses induit chaque mois la mise en ligne de cours. 

La souscription à l'abonnement au service de cours en ligne proposée par la Société MY LITTLE PARIS SAS s'effectue par le Site.

Par la souscription d'une des formules d'abonnement au service de cours en ligne, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service de cours en ligne, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société MY LITTLE PARIS SAS doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société MY LITTLE PARIS SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Société MY LITTLE PARIS SAS propose :
- deux modalités d'abonnement mensuel au service d'envoi de cours en ligne : soit une formule "Buissonnière" à 7,90€/mois soit une formule "Complète Mensuelle" à 39€/mois.
- un abonnement annuel avec engagement : la formule "Complète Annuelle" à 290€.
- un catalogue de cours disponibles à l'achat à l'unité ou en packs
- des cartes cadeaux pour offrir les cours à l'unité (20€ l'unité) ou l'abonnement formule "Complète Annuelle" à 290€ 

La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service de cours en ligne mensuels jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, à la date d’anniversaire de son inscription.

L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel sans engagement à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.
 
- ARTICLE 5 - ABONNEMENT À LA NEWSLETTER -

Lors de son inscription au service, le Client peut s’abonner à la newsletter Traverses. Le Client autorise alors la Société MY LITTLE PARIS SAS à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son inscription.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via la page de désinscription.

- ARTICLE 6 - DÉSABONNEMENT -

Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sans engagement sur son espace "mon compte".

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué à la date d’anniversaire de son inscription, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le nouveau tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société MY LITTLE PARIS suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.
 
- ARTICLE 7 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT -

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société MY LITTLE PARIS SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. 

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
 
- ARTICLE 8 - TARIFS ET PAIEMENT -

MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE
Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.
La Société MY LITTLE PARIS SAS ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société MY LITTLE PARIS SAS.
 
- ARTICLE 9 - PREUVE -

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société MY LITTLE PARIS SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.
 
 - ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE -

La société MY LITTLE PARIS SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises. 
 
- ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
 
- ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ -

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de https://www.traverses-ecole-creativite.com/ notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à https://www.traverses-ecole-creativite.com/.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. https://www.traverses-ecole-creativite.com/ ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.
 
- ARTICLE 13 - CLAUSE DE SAUVEGARDE -

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
 
- ARTICLE 14 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS -

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société MY LITTLE PARIS SAS les contrats liant le Client et de la Société MY LITTLE PARIS SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société MY LITTLE PARIS ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société MY LITTLE PARIS SAS.
Les contrats, droits et obligations de la Société MY LITTLE PARIS SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
 
- ARTICLE 15 - PUBLICITÉ SUR LE SITE -

La Société MY LITTLE PARIS SAS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
 
- ARTICLE 16 - MÉDIATION -

Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l'adresse email suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
 
- ARTICLE 17 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

La Société MY LITTLE PARIS SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
Dans le cas d’un changement de tarif concernant une offre spéciale, un mail informatif sera envoyé à l’abonné préalablement et il sera en mesure de se désabonner s’il ne souhaite pas bénéficier de cette offre spéciale.
 
- ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE -

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
œil qui cligne œil en forme d'étoile
bouche

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